Rapport de la commission spécialisée portant sur la loi applicable en matière de propriété littéraire et artistique

Après avoir rappelé l'état de la réglementation et de la jurisprudence applicables au plan national et international, ainsi que l'incidence du développement des réseaux numériques sur les conflits de lois et les conflits de juridiction, le rapport étudie les différentes options permettant de clarifier et simplifier le traitement desdits conflits, tout en garantissant les intérêts des auteurs et titulaires de droits voisins, notamment en matière de transmission du numérique.