Rapport d'information fait au nom des délégués élus par le Sénat, sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la première partie de la session ordinaire - 2009 - de cette assemblée, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement
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01 mars 2009
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Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
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Français
L'actualité des droits de l'Homme en Europe et dans le monde a été au coeur de la première partie de la session 2009 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Du conflit russo-géorgien à la situation des femmes au Mexique en passant par la guerre à Gaza, les libertés fondamentales peinent à s'affirmer complètement dans le monde : la mission du Conseil de l'Europe est donc toujours d'actualité, notamment sur ses objectifs européens. Durant la session, les nouveaux enjeux de la protection des droits de l'homme ont été évoqués : accès aux droits des personnes handicapées et leur participation dans la société, conséquences de la crise financière mondiale, démocratie électronique, migrations et développements environnementaux... Un débat a eu lieu sur l'avenir du Conseil de l'Europe, notamment son avenir budgétaire.
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N° 267
SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
Annexe au procès-verbal de la séance du 17 mars 2009
RAPPORT D´INFORMATION
FAIT
au nom desdélégués élus le parSénat sur les (1),travaux la dedélégation françaiseà l’Assemblée parlementaire du Conseildel’Europeau cours de la première partiede lasession ordinaire-2009- de cette assemblée, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l’article 108 du Règlement,
Par Mme Josette DURRIEU,
Sénatrice.
(1) Cette délégation est composée de: M. Denis Badré, Mmes Josette Durrieu, Gisèle Gautier, MM. Francis Grignon, Jean-Pierre Masseret et Philippe Nachbar,délégués titulaires Laurent Béteille,; M. Mme Maryvonne Blondin, MM. Bernard Fournier, Jean-Claude Frécon, Jean-François Le Grand et Yves Pozzo di Borgo,délégués suppléants.
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SOMMAIRE
Pages
INTRODUCTION............................................................................................................................... .. 7
I. ACTUALITÉS DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE........................................................ 9
A. INITIATIVE DE SES MEMBRES ET NOMINAT IONS................................................................... 11
B. RENCONTRES ORGANISÉES PAR LA DÉLÉGATION FRANÇAISE ......................................... 11
C. PARTICIPATION DES MEMBRES AUX SÉANCES PLÉNIERES DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE ET AUX RÉUNIO NS DES COMMISSIONS .................................................. 12
II. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE DÉROULEMENT DE LA SESSION................. 15
A. PROGRAMME DE LA PREMIÈRE PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 2009 ........... 15
B. TEXTES ADOPTÉS ........................................................................................................................... 17
C. INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS ......................................................... 21
III. LES DROITS DE L’HOMME EN EUROPE ET DANS LE MONDE................................... 23
A. LA MISE EN ŒUVRE PAR L’AR MÉNIE DES RÉSOLUTIONS 1609 (2008) ET 1620 (2008) DE L’ASSEMBLÉE .......................................................................................................... .... 23
B. COOPÉRATION AVEC LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE (CPI) ET UNIVERSALITÉ DE CETTE INSTANCE ..................................................................................... 28
C. LES ENQUÊTES SUR LES CRIMES QUI AURAIENT ÉTÉ COMMIS PAR DE HAUTS RESPONSABLES SOUS LE RÉGIME KOUTCHMA EN UKRAINE – L’AFFAIRE GONGADZE : UN EXEMPLE EMBLÉMATIQUE ................................................. 32
D. LES CONSÉQUENCES DE LA GUERRE ENTRE LA GÉORGIE ET LA RUSSIE .................. 33
E. LA SITUATION À GAZA ................................................................................................................. 37
F. ATTITUDE À L’ÉGARD DES MONUMENTS COMMÉMORATIFS FAISANT L’OBJET DE DIFFÉRENTES INTERPRÉTATIONS HISTORIQUES DANS LES ÉTATS MEMBRES DU CONSEIL DE L’EUROPE ...................................................................... 40
G. CONTESTATION POUR DES RAISONS FORMELLES DES POUVOIRS NON ENCORE RATIFIÉS DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTARE DE L’ALBANIE .................. 41
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IV. LES NOUVEAUX ENJEUX DE LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME............................................................................................................................... ......... 43
A. L’ACCÈS AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES ET LEUR PLEINE ET ACTIVE PARTICIPATION DANS LA SOCIÉTÉ ......................................................................... 43
B. LA RÉGULATION DES SERVICES DE MÉDIAS AUDIOVISUELS ......................................... 46
C. LES SOINS PALLIATIFS : UN MODÈLE POUR DES POLITIQUES SANITAIRES ET SOCIALES NOVATRICES ........................................................................................................ 48
D. LES CONSÉQUENCES DE LA CRISE FINANCIÈRE MONDIALE .......................................... 49
E. LES SOCIÉTÉS PRIVÉES À VOCATION MILITAIRE OU SÉCURITAIRE ET L’ÉROSION DU MONOPOLE ÉTATIQUE DU RECOURS À LA FORCE ............................... 50
F. LA DÉMOCRATIE ÉLECTRONIQUE ............................................................................................ 54
G. FÉMINICIDES ............................................................................................................................... .... 56
H. MIGRATIONS ET DÉVELOPPEMENTS ENVIRONNEMENTAUX : UN DÉFI POUR LE XXIESIÈCLE .................................................................................................................. 56
V. L’AVENIR DU CONSEIL DE L’EUROPE EN DÉBAT............................................................ 59
A. COMMUNICATION DE M. TERRY DAVIS, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L’EUROPE ............................................................................................................ .... 59
B. INTERVENTION DE M. MIGUEL ÁNGEL MORATINOS, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE L’ESPAGNE, PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES ............................................................................................................................... ........ 63
C. NOMINATION DES CANDIDATS ET ÉLECTION DES JUGES À LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME .............................................................................. 66
ANNEXES............................................................................................................................... ................ 69
Annexe 1 Proposition de résolution de Mme Marietta Karamanli et plusieurs de ses collègues : Elaboration d’une politique volontariste des pouvoirs publics en Europe pour prévenir le surpoids et aboutir à une réglementation.......................................................................... 71
Annexe 2 Résolution 1643 (2009) – La mise en œuvre par l’Arménie des résolutions 1609 (2008) et 1620 (2008) de l’Assemblée..................................................................................................... 75
Annexe 3 Résolution 1647 (2009) – La mise en œuvre de la Réso lution 1633 (2008) sur les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie...................................................................... 79
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Annexe 4 Résolution 1648 (2009) – Le s conséquences humanitaires de la guerre entre la Géorgie et la Russie...........................................................................................................................
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INTRODUCTION
L’actualité des droits de l’ Homme en Europe et dans le monde a été au cœur de la première partie de la session 2009 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Du conflit russo-géorgien à la situation des femmes au Mexique en passant par la guerre à Gaza, les libertés fondamentales peinent à s’affirmer complètement à l’échelle du globe, soulignant en creux la pertinence de la mission du Conseil de l’Europe. Cette ouver ture au monde, telle que souhaitée par son Secrétaire général, ne doit pas, néanmoins, l’écarter de ses objectifs continen taux initiaux, comme en ont témoigné à des degrés divers les débats sur l’Arm énie, l’Ukraine ou sur la situation des monuments commémoratifs en Europe orientale.
La consolidation ou la modernisation des modèles démocratiques ne doit pas occulter la réflexion entreprise par le Conseil sur l’acception contemporaine des droits de l’Homme. L’Assemblée parlementaire a ainsi parfaitement répondu à sa vocation de laboratoire d’idées à l’échelle continentale, ainsi que l’ont souligné, au cours de cette partie de session, ses prises de position sur la régulation des médias, les soins palliatifs ou l’accès aux soins des personnes handicapées.
Sa réactivité à l’actualité comme son travail de prospective ne saurait écarter le Conseil de préoccupations plus quotidiennes. La première partie de la session 2009 a, ainsi, été marquée par de nombreuses interrogations quant à l’avenir budgétaire de l’institution, dans un cont exte général de réduction des dépenses. Celui-ci conduit à une nécessaire révision du champ d’action de l’institution et rend encore plus nécessaire une rationalisation des activités de la Cour européenne des droits de l’Homme. L’absence d’avancée sur le protocole additionnel n°14 à la Co nvention européenne des droits de l’Homme, chargé de désengorger la Cour mais inapplicable en raison du véto de la Douma russe, rend nécessaire la mise en œuvre de solutions alternatives.
La délégation parlemen taire française, dont la composition a été modifiée après le renouvellement triennal du Sénat en octobre dernier, entend accompagner cette mutation du Conseil de l’Eur ope qui ne devra pas lui faire perdre sa légitimité à intervenir à chaque fois que les libertés fondamentales paraîtraient menacées. À la veille du so ixantième anniversaire de la création du Conseil, la recherch e d’unité du continent sur ces su jets essentiels n’a jamais paru aussi prioritaire.
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I. ACTUALITÉS DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE
La délégation parlementaire française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants)
La délégation a vu sa composition modifiée à l’occasion du renouvellement partiel du Sénat. Mme Françoise Hostalier, députée, a, par ailleurs, remplacé Mme Brigitte Barèges, démissionnaire. M. Jean-Paul Lecoq, député, est quant à lui devenu membre titulaire de la délégation à la place de M. Noël Mamère, devenu, en conséquence suppléant.
Composition de la délégation en janvier 2009
M. Denis BADRÉ M. Roland BLUM M. Georges COLOMBIER Mme Josette DURRIEU Mme Gisèle GAUTIER Mme Claude GREFF M. Francis GRIGNON Mme Arlette GROSSKOST M. Denis JACQUAT M. Armand JUNG M. Jean-Pierre KUCHEIDA M. Jean-Paul LECOQ M. François LONCLE M. Jean-Pierre MASSERET M. Jean-Claude MIGNON M. Philippe NACHBAR M. Germinal PEIRO M. François ROCHEBLOINE
Membres titulaires
Assemblée Sénateur Député Député Sénatrice Sénatrice Députée Sénateur Députée Député Député Député Député Député Sénateur Député Sénateur Député Député
Groupe assemblée UC-UDF UMP UMP SOC UMP UMP UMP UMP UMP SRC SRC GDR SRC SOC UMP UMP SRC NC
Groupe Conseil de l’Europe ADLE PPE/DC PPE/DC SOC PPE/DC PPE/DC PPE/DC PPE/DC SOC SOC SOC GUE SOC SOC PPE/DC PPE/DC SOC PPE/DC
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Membres suppléants
M. Laurent BÉTEILLE Mme Maryvonne BLONDIN M. Alain COUSIN M. Bernard FOURNIER M. Jean-Claude FRÉCON M. Paul GIACOBBI Mme Françoise HOSTALIER M. Michel HUNAULT Mme Marietta KARAMANLI M. Jean-François LE GRAND M. Dominique LE MÈNER M. Noël MAMERE Mme Muriel MARLAND-MILITELLO M. Yves POZZO DI BORGO M. Frédéric REISS Mme Marie-Line REYNAUD M. René ROUQUET M. André SCHNEIDER
Assemblée Sénateur Sénatrice Député Sénateur Sénateur Député Députée Député Députée Sénateur Député Député Députée Sénateur Député Députée Député Député
Groupe assemblée UMP SOC UMP UMP SOC SRC UMP NC SRC UMP UMP GDR UMP UC-UDF UMP SRC SRC UMP
Groupe Conseil de l’Europe PPE/DC SOC PPE/DC PPE/DC SOC SOC PPE/DC GDE SOC PPE/DC PPE/DC GUE PPE/DC PPE/DC PPE/DC SOC SOC PPE/DC
Réunie le 18 novembre au Sénat, la délégation a procédé à l’élection de son nouveau Bureau. Sa composition est la suivante:
Président M. Jean-Claude MIGNON Première vice-présidente Mme Arlette GROSSKOST
Présidente déléguée pour l’UEO
Vice-présidents
Mme Josette DURRIEU
M. Alain COUSIN M. Jean-Claude FRÉCON Mme Gisèle GAUTIER Mme Claude GREFF M. Denis JACQUAT M. Jean-Pierre KUCHEIDA M. François LONCLE M. Jean-Pierre MASSERET M. François ROCHEBLOINE M. André SCHNEIDER
Député
Députée
Sénatrice
Député Sénateur Sénatrice Député Député Député Député Sénateur Député Député
UMP
UMP
SOC
UMP SOC UMP UMP UMP SRC SRC SOC NC UMP
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A. INITIATIVE DE SES MEMBRES ET NOMINATIONS
Mme Marietta Karamanli(Sarthe – SRC) a déposé une proposition de recommandation relative à l’élaboration d’une politique européenne de prévention du surpoids. Le texte appelle de ses vœux l’adoption d’une véritable réglementation à l’échelle continentale visant spécifiquement la publicité et la mise en œuvre d’une lutte contre les discriminations touchant les personnes souffrant d’obésité.Mme Karamanli également été nommée rapporteure au a nom de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille du texte sur les mesures sociales, l’éducation et la réadaptation de jeunes délinquants.
Dans le cadre du renouvellement annuel des bureaux des commissions, M. Denis Jacquat (Moselle – UMP) a été élu premier vice-président de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille. Au sein de la commission de la culture, de la science et de l’éducation,M. Philippe Nachbar (Meurthe-et-Moselle – UMP) conserve la présidence de la sous-commission du patrimoine culturel.Mme Josette Durrieu – Soc) a été réélue (Hautes-Pyrénées vice-présidente de la sous-commission sur le Proche-Orient, rattachée à la commission des questions politiques.M. Michel Hunault (Loire-Atlantique – NC) a lui été confirmé à la vice-présidence de la sous-commission sur les problèmes criminels et la lutte contre le terrorisme, rattachée à la commission des questions juridiques et des droits de l’Homme.
M. Jean-Claude Mignon – UMP), président de la (Seine-et-Marne délégation française, a été élu, pour sa part, vice-président du groupe PPE/DC.
B. RENCONTRES ORGANISÉES PAR LA DÉLÉGATION FRANÇAISE
Le 25 janvier, veille de l’ouverture des débats, le représentant permanent de France auprès du Conseil de l’Europe a réuni l’e nsemble de la délégation pour un dîner de travail, destiné à faire un point sur les grands thèmes de la partie de session.
Le 27 janvier, la délégation parlementaire a également rencontré, M. Bruno Le Maire, Secrétaire d’État chargé des affaires européennes. Au cours d’un échange de vues d’environ une heure, le mi nistre a rappelé l’intérêt du Gouvernement français pour les travaux de l’Assemblée parlementaire, considérée comme un véritable laborato ire d’idées à l’échelle continentale. Le Conseil de l’Europe dispose, à cet égard, d’une légitimité particulière en matière de droits de l’Homme et doit, à cet égard, être distingué de l’Union européenne qui ne saurait répondre aux même s objectifs. Le Conseil de l’Europe permet en effet d’échanger avec des pays qui n’ont pas vocation à entrer au sein de l’Unio n européenne tout en favorisant une forme
