Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur le projet de programme de stabilité transmis par le Gouvernement à la Commission européenne conformément à l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Conformément aux règles prévues par le pacte de stabilité et de croissance (PSC), la France, comme les autres Etats membres de l'Union européenne, doit transmettre chaque année son programme de stabilité concernant ses objectifs budgétaires à la Commission européenne. Au préalable, le projet de programme de stabilité est adressé à l'Assemblée nationale et au Sénat qui peuvent débattre et se prononcer sur celui-ci. C'est dans ce cadre que ce rapport de la commission des finances a été réalisé.