Rapport d'information fait au nom de la commission des finances et de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur les comptes de France Télévisions

La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision a prévu la suppression de la publicité sur France Télévisions en deux étapes : l'interdiction de diffuser des messages publicitaires s'est appliquée entre 21 heures et 6 heures du matin dès 2009, puis le sera toute la journée à partir de la fin de l'année 2011. Les 450 millions d'euros correspondant à la suppression de la publicité en soirée sont financés aujourd'hui par une dotation budgétaire, elle-même compensée par la création de deux taxes sur la publicité des chaînes privées et sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunication. L'hypothèse d'une suppression totale de la publicité entraînera un manque à gagner d'environ 350 millions d'euros supplémentaires, que l'Etat s'est engagé à compenser. Constatant qu'aucun financement spécifique n'a été envisagé afin de compenser la suppression totale de la publicité, les rapporteurs envisagent deux scenarios. Le premier repose sur l'hypothèse que la publicité est bien supprimée en 2012. Dans ce cas, un élargissement de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) aux terminaux permettant de recevoir la télévision et aux résidences secondaires est proposé. Il permettrait de couvrir la quasi-totalité du besoin de financement de France Télévisions. Le second s'appuie sur l'hypothèse d'un maintien de la publicité en journée sur les écrans de France Télévisions. Dans ce cas, un simple élargissement de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public aux terminaux permettant de recevoir la télévision suffirait. Une suppression totale de la publicité pourrait être envisagée sous certaines conditions après un certain nombre d'années, le temps notamment que l'indexation de la contribution à l'audiovisuel public et la mise en place de l'entreprise unique aient produit des effets financiers importants.