Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur l'avis rendu sur le contrat d'objectifs et de performance de France expertise internationale pour la période 2012-2014

Le Parlement a adopté, en juillet 2010, la loi sur l'action extérieure de l'Etat qui a créé plusieurs établissements publics dont France Expertise Internationale (FEI), opérateur du ministère des affaires étrangères en matière de promotion de l'expertise française à l'international. La loi prévoit que FEI et le ministère des affaires étrangères sont liés par un contrat d'objectifs et de performances, ce contrat devant faire l'objet d'un avis des commissions compétentes du Parlement. Tel est l'objet du présent rapport.