Rapport d'information fait au nom de la Commission des affaires économiques sur le bilan et les perspectives d'évolution de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

L'Autorité de régulation des télécommunications a été créée en 1997, pour prendre en compte les règles internationales européennes en matière d'ouverture à la concurrence et encadrer le fonctionnement libre du marché par un pilotage public mais distinct du gouvernement. En 2005, la régulation des postes a été ajoutée aux missions de l'ART devenant ainsi l'ARCEP. Dix ans après sa création, l'ARCEP présente un bilan jugé satisfaisant, de par le respect de la régulation concurrentielle et de la réalisation des objectifs (ouverture à la concurrence favorable au consommateur, service universel, développement d'une industrie performante des communications électroniques, couverture du territoire). Des questions se posent cependant pour l'avenir : faut-il supprimer l'ARCEP ? Que doit devenir la régulation sectorielle ? L'ARCEP doit-elle fusionner avec le CSA ? Quelle est l'architecture institutionnelle adaptable à l'ère numérique ? Faut-il créer un régulateur européen des communications électroniques ? Telles sont les questions auxquelles tente de répondre ce rapport.