Rapport d'information fait au nom de l'Observatoire de la décentralisation sur le bilan et les perspectives de l'intercommunalité à fiscalité propre

Le présent rapport estime que la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a mis en place un maillage intercommunal du territoire très serré. Sept ans plus tard, l'intercommunalité à fiscalité propre fait face à nombre d'analyses critiques estimant qu'elle est un facteur de hausse de la fiscalité locale. Ce rapport rappelle dans une première partie, que le financement de l'intercommunalité à fiscalité propre a bénéficié d'une grande abondance de moyens, qui a reporté la recherche d'économies d'échelle. Dans la deuxième partie, il constate que l'exercice des compétences offre un bilan contrasté mais impressionnant, les crédits étant attribués aux services publics locaux, avec le partage des compétences entre communes, communautés urbaines et EPCI (assainissement, collecte et traitement des déchets ménagers, transports en commun urbains, restauration scolaire, médiathèques, voirie...). Il donne enfin, dans la troisième partie, les perspectives d'évolution de cette intercommunalité et émet quinze propositions pour une réflexion sur l'avenir de l'administration locale décentralisée et déconcentrée.