Rapport d'information fait au nom de l'Observatoire de la décentralisation sur l'intercommunalité à fiscalité propre

La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a provoqué un développement important de l'intercommunalité à fiscalité propre (14 communautés urbaines, 162 communautés d'agglomérations et 2343 communautés de communes). Selon le rapport, si la révolution silencieuse de l'intercommunalité à fiscalité propre est accomplie, il reste un bilan incertain du point de vue de l'organisation territoriale (désordre intercommunal, transfert et partage des compétences) qui révèle un échelon de trop dans la décentralisation et génère une interrogation quant à l'efficacité de la dépense publique.