Rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur le ciel unique européen

Afin d'accroître l'efficacité des systèmes de navigation aérienne des Etats membres de l'Union européenne, la Commission propose - au travers d'un ensemble de textes appelé paquet ciel unique - d'unifier la gestion du trafic et de l'espace aériens et d'établir des règles de fonctionnement et des normes d'équipement communes. Le rapport note cependant que la démarche de la Commission comporte des risques qu'il importe de prévenir : empiètement sur la souveraineté et les intérêts des Etats membres, jurisprudence communautaire donnant la qualité de service d'intérêt général aux services de la navigation aérienne, rôle imprécis d'Eurocontrol.