Rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur le Livre vert de la Commission sur les services d'intérêt général

La Commission européenne a publié au mois de mai 2003 un Livre vert sur les services d'intérêt général afin d'engager une consultation sur l'opportunité d'une directive-cadre précisant les principes et les conditions de fonctionnement de ces services. Le rapport estime que des clarifications sont nécessaires et qu'une directive-cadre intervenant avant l'entrée en vigueur du Traité constitutionnel devrait énumérer les obligations minimales des personnes (publiques ou privées) en charge de services d'intérêt général, garantir le financement de ces services, organiser leur régulation, définir les conditions d'une évaluation pluraliste et soutenir une politique de coopération décentralisée.