Rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur la politique européenne d'asile

Depuis l'entrée en vigueur, en octobre 1999, du Traité d'Amsterdam, un régime d'asile européen commun est instauré. Une procédure d'asile commune et un statut uniforme du réfugié sont définis, dans le respect des obligations de la Convention de Genève de 1951. Le rapport estime urgent d'harmoniser les législations nationales en matière d'asile, les disparités entre les droits nationaux entraînant des déplacements secondaires des demandeurs vers des Etats réputés plus accueillants. Il tente de tirer le bilan des textes adoptés par l'Union européenne en la matière et se demande qui pourra prétendre au statut de réfugié et selon quelle procédure. En annexe, il présente des éléments de droit comparé sur le droit d'asile dans différents pays européens.