Rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les conditions d'application de la directive oiseaux du 2 avril 1979 en Europe

Suite aux annulations des dates de chasse des oiseaux migrateurs par le Conseil d'Etat, le rapport se penche sur les conditions de mise en oeuvre de la directive oiseaux du 2 avril 1979 dans les autres pays de l'Union européenne, afin de vérifier si ce problème est spécifique à la France. Il remarque des difficultés juridiques dans plusieurs Etats (notamment du sud de l'Europe) qui font cependant preuve de souplesse dans l'application de la directive. Il estime restrictives les interprétations de la Cour de Justice des Communautés européennes alors que, selon Daniel Garrigue, la Commission européenne adopte une position mesurée. Il compare la position de la France à celle des autres pays, les dates de chasse étant souvent en retrait par rapport à celles qui ont été fixées ailleurs et estime que la jurisprudence du Conseil d'Etat est sévère. Il propose enfin un approfondissement des connaissances scientifiques et le remplacement de la directive, remise en cause dans son esprit, par une nouvelle convention internationale.