Rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la politique européenne des visas

La politique française des visas s'inscrit largement dans un cadre communautaire (90 % des visas délivrés par la France sont des visas Schengen permettant la libre circulation dans l'ensemble de l'espace Schengen). Depuis le Traité d'Amsterdam, une politique des visas communautarisée a été mise en place (introduction de la biométrie, constitution de bases de données, accès des services chargés de la sécurité intérieure au système d'information sur les visas). Ce rapport présente le code communautaire des visas et notamment une proposition visant à simplifier et actualiser le cadre juridique existant. En conséquence, il pourrait être nécessaire de changer les modalités d'organisation des consulats en créant des consulats européens communs.