Rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la transposition des directives européennes

Ce troisième rapport sur la transposition des directives permet à la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne de constater que la politique jugée volontariste menée par le gouvernement depuis 2002 commence à produire ses effets notamment grâce à la publication de la circulaire du 27 septembre 2004 mettant en place de nouveaux instruments. A la fin mai le déficit français de transposition n'est plus que de 2,4%. De nombreux progrès doivent encore être réalisés pour atteindre l'objectif de 1,5% de déficit de transposition, qui est désormais satisfait par près de la moitié des partenaires européens de la France.