Rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la transposition des directives européennes

Ce quatrième rapport la Délégation de l'assemblée nationale sur la transposition des directives dresse un bilan favorable de la transpostion des directives européennes. En effet le déficit de transposition n'était que de 1,9 % fin mai 2006, contre 3,3 % trois ans plus tôt, se rapprochant ainsi de l'objectif communautaire de 1,5 %. Des marges d'amélioration semblent exister et le rapport suggère des pistes pour conforter les résultats obtenus.