Rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les droits fondamentaux dans l'espace pénal européen

Le présent rapport examine le contenu des propositions formulées par la Commission européenne pour renforcer la protection des droits fondamentaux dans l'espace pénal européen : proposition de décision-cadre relative aux droits procéduraux accordés dans les procédures pénales ; Livre Vert relatif à la présomption d'innocence ; Livre Vert relatif aux conflits de compétences et au principe ne bis in idem selon lequel nul ne peut être poursuivi, jugé ou puni deux fois pour la même infraction. Le rapport propose de clarifier l'articulation de ces textes avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, afin de ne pas être en contradiction avec les droits fondamentaux. Il formule en outre des principes directeurs pour l'action de l'Union européenne en matière de procédure pénale pour respecter le principe de subsidiarité et la diversité des traditions juridiques des pays membres.