Rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur le troisième paquet de libéralisation du marché de l'énergie (E 3642, E 3643, E 3644, E 3645 et E 3646)

Les premières directives européennes en matière d'énergie ont été adoptées en 1996 pour l'électricité et en 1998 pour le gaz. Ce troisième paquet énergie, présenté par la Commission européenne en septembre 2007, constitue une nouvelle étape de la libéralisation du marché intérieur de l'énergie. Ce rapport analyse les propositions faites par la Commission. Dans la première partie, il juge opportun le renforcement de la régulation des réseaux de transport d'énergie et de la coordination des gestionnaires de ces réseaux. Il souhaite notamment l'amélioration de la coopération régionale et la préservation des compétences régaliennes des pays de l'Union européenne. Dans la seconde partie, il estime disproportionnée la proposition de la Commission visant à imposer comme modèle unique la « séparation patrimoniale » des entreprises intégrées, avec pour objectif de séparer les gestionnaires de réseau de transport (GRT) des activités de production ou de distribution. Il apporte son soutien à la proposition alternative élaborée par huit Etats membres, tendant à renforcer l'indépendance des GRT et à favoriser les investissements.