Rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2005 sur les compétences pénales de la Communauté européenne

La Cour de justice a rendu, le 13 septembre 2005, un arrêt sur la répartition des compétences entre la Communauté européenne et les Etats membres en matière de droit pénal. Elle a jugé que la Communauté européenne est compétente pour obliger les Etats à prévoir des sanctions pénales afin de protéger l'environnement. Cette décision modifie la répartition des compétences entre les premier et troisième piliers de l'Union européenne, (entre ce qui relève de l'action de la Communauté ou de la coopération intergouvernementale). Sa portée exacte est cependant incertaine : s'applique-t-elle à d'autres matières que la protection de l'environnement ? Le législateur communautaire peut-il harmoniser les seuils de sanctions, d'emprisonnement par exemple ? Ces incertitudes risquent, selon le rapport, de conduire à une véritable paralysie de l'Union en matière pénale. Pour l'éviter, ce rapport propose de recourir à la clause passerelle figurant à l'article 42 du traité sur l'Union européenne. Cet article permet de transférer la coopération pénale vers le pilier communautaire. Les compétences du Parlement européen, de la Commission et de la Cour de justice seraient renforcées, et l'Union pourrait adopter des instruments plus contraignants car dotés d'effet direct. Cette réforme nécessiterait une révision constitutionnelle en France.