Rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur les échanges d'information et la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Depuis les attentats du 11 septembre 2001, suivis de ceux de Madrid et de Londres, les échanges d'informations entre les services répressifs des Etats membres se sont intensifiés. L'auteur estime que cette tendance doit s'accompagner de normes communes garantissant une protection efficace des données personnelles et de la vie privée. Il juge insuffisant le cadre juridique actuel, celui-ci reposant sur la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 qui ne s'applique pas à la coopération policière et pénale. La Commission européenne a déposé, le 4 octobre 2005, une proposition de décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel et visant à répondre aux insuffisances du cadre juridique actuel. Le rapport analyse cette proposition de décision-cadre ainsi qu'une seconde, relative au principe de disponibilité (principe visant à permettre à faire circuler, entre les services des Etats membres, les informations nécessaires à la lutte contre la criminalité et le terrorisme).