Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la modernisation du cadre réglementaire des produits chimiques dans l'Union européenne, dit système Reach

Le 29 octobre 2003, la Commission européenne a publié une proposition de règlement relative à l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et aux restrictions relatives aux substances chimiques (en anglais Registration, Evaluation, Authorisation of Chemicals ou REACH). La Commission souhaite renforcer la protection de la santé et de l'environnement et encourager la compétitivité de l'industrie. Les difficultés de cette réforme, qui entre dans une phase décisive puisque la Présidence britannique prévoit un accord politique au Conseil les 28 et 29 novembre prochains, sont liées aux possibles contradictions entre ces objectifs. Dès lors, l'enjeu est de parvenir à un système équilibré, cohérent et praticable par l'industrie, ce qui implique des évolutions sur plusieurs points clés, comme l'ont souligné les débats au Conseil et au Parlement européen.