Rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires

Le précédent collège des commissaires de la Commission européenne a présenté le 13 octobre 2004 une proposition de directive - encore appelée deuxième paquet portuaire - visant à ouvrir les services portuaires à la concurrence. Elle reprend, pour l'essentiel, les dispositions d'une précédente proposition de directive - qualifiée de premier paquet portuaire - qui, ayant le même objectif, avait fait l'objet d'un compromis adopté par le Comité de conciliation, mais que le Parlement européen avait rejeté en novembre 2003. Après avoir rappelé les raisons qui ont conduit la Commission européenne à présenter de nouveau un texte, M. Christian Philip examine les différents aspects de la controverse qu'il suscite. Puis, il expose les motifs qui plaident en faveur d'une directive sur les services portuaires, sous réserve que celle-ci soit amendée afin, d'une part, qu'elle permette réellement le développement de la compétitivité des ports européens et l'instauration d'une concurrence loyale et, d'autre part, qu'elle prévienne tout risque de dumping social.