Rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur la proposition révisée de règlement du Conseil et du Parlement européen relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route

Le présent rapport porte sur une proposition révisée de règlement relatif aux services publics de transport ferroviaire et routier de voyageurs dans les pays de l'Union européenne appelée proposition de règlement OSP (obligations de service public). Il estime que cette proposition révisée est une avancée, notamment dans le cadre d'un objectif de concurrence régulée, le dispositif étant simplifié, assoupli et prenant mieux en compte le principe de subsidiarité. Il regrette cependant un encadrement insuffisant des OSP et l'insuffisance des garanties contre l'insécurité juridique. Il souhaite que le système de concurrence régulée facilite le développement des transports publics de voyageurs, réponde au besoin de sécurité juridique des opérateurs et renforce les droits sociaux de salariés en cas de changement d'opérateur.