Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les implications constitutionnelles d'une ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Le 7 mai 1999 à Budapest, la France a signé la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, texte destiné à assurer la promotion de ces langues dans le cadre de la protection du patrimoine culturel européen. Par une décision n° 99-412 DC rendue le 15 juin 1999, le Conseil constitutionnel a jugé que la Charte comportait des clauses contraires à la Constitution française et que, par conséquent, sa ratification impliquait une révision constitutionnelle préalable. Le présent rapport a pour objet de faire le point sur les implications constitutionnelles d'une ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Il propose également des éléments de comparaison internationale afin d'analyser la situation de huit pays vis-à-vis de la Charte (Allemagne, Belgique, Croatie, Espagne, Italie, Roumanie, Royaume-Uni, Suisse).