Rapport d'information déposé (...) par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique

Ce rapport est consacré au contrôle d'application de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique. Il apporte au préalable des précisions sur cette notion, les indicateurs permettant de la mesurer et les principales politiques mises en oeuvre pour tenter de la résorber. Il fait ensuite le bilan de l'application des dispositions visant à lutter contre la fracture numérique et brosse un tableau sommaire du passage de la télévision analogique à la télévision numérique, qui constituait le thème du premier titre de la loi. Le rapport revient par ailleurs sur les contraintes, nées du droit européen, qui pèsent sur l'organisation de la montée en débit par les pouvoirs législatif et réglementaire nationaux. Compte tenu de ces textes européens, la partie suivante présente l'ensemble des normes législatives et réglementaires ainsi que leur application aux collectivités territoriales et des éléments d'évaluation. Après avoir fait le point sur le programme national « très haut débit » (PNTHD) lancé en 2010, des pistes de réflexion sont proposées afin de favoriser la montée vers le très haut débit.