Rapport d'information déposé (...) par la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la mise en application de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

Le présent rapport fait le point sur les textes réglementaires publiés six mois après la publication de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008. Les rapporteurs constatent que seuls 5 articles ont fait l'objet d'une application complète (sur les 39 que comportait la loi), dont ceux relatifs aux franchises médicales et au travail dissimulé, et 3 d'une application partielle. 80% des textes d'application nécessaires n'ont pas encore été adoptés. Ils concernent des dispositions telles que les dépassements d'honoraires, le dossier médical personnel ou encore la modulation du montant de l'allocation scolaire. On trouvera, en annexe, un tableau de suivi de la mise en application de la loi au 17 juin 2008.