Rapport d'information déposé (...) par la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur la mise en application de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

Ce rapport fait le point sur l'application de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 (loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique). Il constate que seuls deux tiers des décrets d'application sont rédigés trente mois après la publication de la loi. Sur le terrain, les nouveaux dispositifs semblent globalement appréciés tandis que les réglementations financières et fiscales sont jugées obscures et fluctuantes (crédit d'impôt, taux de TVA applicable selon la production ou la consommation, tarif de rachat). Les rapporteurs proposent d'instituer - ou de perpétuer - la stabilité et l'intelligibilité des dispositifs et de former et informer les professionnels chargés de la mise en application des nouvelles technologies sur le terrain.