Rapport d'information déposé (...) par la Commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010

Comme le prévoit l'article 145-7 du Règlement de l'Assemblée nationale, la commission des affaires sociales procède à un bilan de l'application de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, six mois après sa promulgation. Le présent rapport regroupe par thème les dispositions de la loi de financement devant faire l'objet de textes d'application : recettes et gestion du risque, assurance maladie et accidents du travail, secteur médico-social, assurance vieillesse et branche famille.