Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur la programmation et la consommation des fonds structurels européens

Après avoir constaté que les fonds structurels européens étaient insuffisamment consommés, la mission de contrôle et d'évaluation sur la programmation et la consommation de ces fonds, craignait que la Commission européenne n'annule purement et simplement les fonds non consommés dans les deux années suivant la date à laquelle ils auraient dû l'être. Le rapport rappelle que ces fonds ont connu un démarrage très lent en début de période, et qu'ils ont ensuite fait l'objet d'un rattrapage rapide, évitant ainsi le dégagement d'office. Il estime nécessaire de rechercher une meilleure programmation des fonds structurels et de passer par un partenariat entre l'Etat et les collectivités locales dans le cadre de la décentralisation.