Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des affaires économiques, sur la sécurité et le financement des réseaux de distribution d'électricité

« Une analyse du temps de coupure moyen subi par les usagers fait apparaître une dégradation indéniable de la qualité de l'électricité, ainsi que l'existence d'inégalités territoriales préoccupantes. Les investissements d'ERDF sur le réseau de distribution, bien qu'en augmentation ces dernières années, restent insuffisants. Le TURPE (tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité) accorde des moyens financiers importants au distributeur, mais ils ne sont pas entièrement affectés au réseau car le mécanisme n'est pas contraignant. En pratique, la maison mère EDF incite ERDF à présenter un programme d'investissements moins ambitieux. En conséquence, les performances du réseau en moyenne tension se dégradent tandis que celles du réseau en basse tension, qui bénéficie de l'accroissement des investissements des collectivités concédantes, se maintiennent. Le présent rapport propose de contraindre le gestionnaire du réseau de distribution à se préoccuper davantage des utilisateurs qui subissent des coupures à répétition et de renforcer la place des collectivités locales dans le service public de la distribution d'électricité ». Source : Assemblée nationale