Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du plan sur les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales et leur financement

Plus de deux ans après l'acte II de la décentralisation et la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, l'Etat a déjà transféré nombre de compétences et de moyens aux collectivités territoriales. Les rapporteurs, appartenant l'un à la majorité, l'autre à l'opposition, tentent un premier bilan financier de ces transferts. Dans la première partie, ils estiment que, malgré les inévitables difficultés de mise en oeuvre, la compensation financière des transferts de compétences s'effectue selon la loi. Ils soulignent notamment les difficultés de gestion pour les collectivités. Dans la deuxième partie, ils étudient les disparités locales qui appellent des modalités renouvelées de péréquation. Ils estiment que les transferts de personnel sont complexes. M. Laffineur soutient qu'ils font naître des inquiétudes rarement fondées, alors que M. Bonrepeaux pense que les inquiétudes sont fondées. Tous deux s'accordent à dire que ces transferts sont générateurs de surcoût et nécessitent un suivi régulier, ainsi qu'une relance de la péréquation en faveur des régions les moins favorisées.