Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif aux relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales

Constituée à l'été 2008, la mission d'information de la Commission des finances sur les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales s'est prononçait en faveur d'une remise à plat complète des modalités actuelles de financement des collectivités locales. En octobre 2008, la mission soulignait, à l'occasion d'une communication à la Commission, que la première étape de ce chantier devait être la réforme de la fiscalité locale. L'annonce par le Président de la République de la quasi suppression de la taxe professionnelle dès 2010 a conduit la mission à se pencher plus particulièrement sur les modalités de l'imposition locale des entreprises, ainsi qu'aux conséquences de cette réforme sur les autres impôts locaux dans le cadre du financement des collectivités locales. Estimant que l'assiette de la taxe professionnelle est obsolète et inégalitaire, la mission préconise d'adosser dorénavant l'impôt économique local à une assiette généralisée entre toutes les entreprises, et qui reflète plus fidèlement leur capacité contributive propre.