Rapport au Parlement - Comité d'évaluation de la réforme de la gouvernance desétablissements publics de santé institué par l'article 35 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

L'article 35 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, prévoit la mise en place d'un dispositif d'évaluation de la mise en oeuvre de la loi, dans son volet hospitalier. L'objectif est d'apprécier la pertinence des outils proposés, leur efficacité au regard des objectifs de la loi et la manière dont les acteurs s'en sont emparés. La disposition de l'article 35 s'est traduite par la création d'un comité qui doit présenter au Parlement deux ans après la promulgation de la loi un rapport sur l'état de sa mise en oeuvre et sur son efficacité au regard des objectifs de santé publique. Il doit également pointer d'éventuelles insuffisances, déviations ou limites. Le comité peut, dans ce cadre, proposer des mesures tendant à améliorer le dispositif. Le comité présente son premier rapport : changements introduits par la loi dans la gouvernance hospitalière et son mode de management ; intégration de l'hôpital dans son environnement (rôle des agences régionales de santé -ARS- liens entre l'hôpital et l'Université) ; adéquation du contenu de la loi à l'objectif de décloisonnement du système de santé ; état des lieux du dispositif d'accompagnement des transformations de la gouvernance et du management de l'hôpital.