Moderniser la réglementation des activités immobilières : livre blanc établi à la demande de Mme la Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et Mme la Secrétaire d'Etat au Logement

Le rapport examine les problèmes posés aux professionnels de l'immobilier (administrateurs de biens, syndics de copropriété et agents immobiliers) par la loi du 3 janvier 1970, dite loi Hoguet, qui réglemente leurs activités. L'objectif est d'envisager le fondement sur lequel pourrait se développer une nouvelle réglementation et de dresser une liste des réformes les plus immédiatement nécessaires. Le rapport contient des propositions, dont certaines demandent à être étayées ou précisées par des entretiens ou consultations supplémentaires, notamment sur l'amélioration de la garantie offerte aux particuliers. Ce rapport esquisse aussi une étude plus approfondie de la question de la gestion des copropriétés, et notamment des copropriétés en difficulté. Enfin, une étude des pratiques étrangères permet de mettre en valeur certaines faiblesses du secteur de l'immobilier en France.