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Category Loi et négociation collective : rapport au ministre du travail et des affaires sociales
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Loi et négociation collective : rapport au ministre du travail et des affaires sociales

  • 38

    pages

  • Français

  • Documents

  • 1997

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  • 1997

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Description

Etude de la place respective de la loi et de l'accord collectif dans l'élaboration du droit du travail.
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  • Publié par

  • Publié le

    01 mars 1997

  • Licence :

    En savoir +

    Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique

  • Langue

    Français

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