Les modalités d'intervention de l'Etat dans le domaine des arts plastiques : mission d'audit de modernisation
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Français
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Publié par
Publié le
01 juillet 2006
Licence :
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue
Français
Le présent rapport fait partie de la troisième vague d'audits de modernisation lancés en octobre 2005 dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui introduit une démarche de performance, visant à faire passer l'Etat d'une logique de moyens à une logique de résultats. Les audits sont réalisés sous la co-maîtrise d'ouvrage du ministère intéressé (qui s'appuie sur le secrétaire général et ses équipes de modernisation) et du ministère chargé du budget et de la réforme de l'Etat (qui s'appuie notamment sur la direction générale de la modernisation de l'Etat).
Voir
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Français
Inspection générale des Finances N° 2006-M-032-02
Inspection générale de l’administration des affaires culturelles N° 2006 / 26
’ Mission d audit de modernisation
Rapport
’sur ’ les modalités d intervention de l État dans le domaine des arts plastiques établi par Jean-Daniel TORDJMAN Thierry WALRAFEN Bruno SUZZARELLI Inspecteur général Inspecteur général Inspecteur général des Finances des Finances de l’administration des affaires culturelles
Juillet 2006 - -
Les modalités d intervention de l État dans le domaine ’ ’ des arts plastiques.
Ministère de la culture et de la communication
’ 1.Cadre de l audit ¾ièrederndes urs s de l’Etventionsecs ceettad na sluvoseé our énta tnoc ubisnemelqieud sea tr slpsacre à la polital eluc erutnoc Lein mtèis drefini den lon, etaoiC érmaemorrg pler su, M€8 4norivne seuqitsaes intersation d’droaginadilét sLe. mos r ou0620aitip elecnani s décennies ¾Plusieurs rapports de la Cour des com t l’administration centrale du ministère dpe elas counltt udréep leot rdée l laa ccoonfmumsiuonni cdaetiso rnô leet sl ee nCterne tre national ic placé sous sa tutelle et qui i odpeés raarttesu rp ldaessti iqnuteesr v(eCnNtiAoPn),s édtaanbsli sles edmoemnati npeu bdles arts plastiques.est le princpal ¾entrtés bilionsa e’0320n eennt e ani PANC eunevretage partrespdes alirudc l eifreUne réforme du létablissement p’ublic et satutelle. ¾Dans ce cadre, l audit devait : 9ncredee a lhécotitr noi al apérévirifreépo etar .ru sédoccnnertsé )et son principalartsinimnec noitete altrcevier sôreled srt e sneinisle m (adtère 9clarifier leurs périmètres respectifs d’intervention 9redondances ou superpositions de responsabilités. ;supprimer les éventuelles
2.Constat ¾Une clarification partielle des responsabilités. ifs : recent e sur le cœur de métier, meilleur fonctionnement des 9i’tnreevtnoinprocédures dgars siogrèicatgnif srpeD 9aMc edavehehcutnem, isrspetaise ncsnl nadtsoi aeg de s etusioconftni’d snoitnevrdis den ifitossp e et dans les processus de décision ¾difficultés récurrentes de fonctionnement du FNAC.Les 9Dans la connaissance, la conservation et l’entretien de la collection 9Dans la politique de diffusion des œuvres
IGF / IGAAC / - juin 2006
’ ’ Les modalités d intervention de l État dans le domaine des arts plastiques.
1
Ministère de la culture et de la communication 3.Recommandations ’ ¾Deux voies possibles pour l évolution du CNAP: 9Renforcer son autonomie par rapport à la DAP 9Supprimer l’établissement public accroîtrait la lisibilité de la politique des arts plastiques •création et aux artistes seraient déconcentréesLes aides à la •Le FNAC serait géré par un service à compétence nationale
¾FNAC recentré sur ses véritables missionsUn : 9Ecarter du FNAC les œuvres qui ont cessé d’appartenir à l’art contemporain 9Améliorer la conservation et la politique de dépôt de la collection 4.Impacts attendus et échéances ¾ se s neosée’irtcmenereem stsjeu en tFaible en semporpr seroféreai ls:but étdg traduisent pas mécaniquement (du moins dans l immédiat) par des économies en crédits ou en emplois.
’ ’ ¾de lité anisorgsed etmrcicaeffes dtéliducéro pd ,noitaibisil es re etisMant iêtérn ’e de qualité du service rendu à l usager.
¾
IGF / IGAAC / - juin 2006
Un ensemble de mesures devront être prises à échéance du 1er janvier 2008 9mesures juridiques : préparation de textes réglementaires voire législatifsdes 9ventilation des moyens budgétaires 9clarification de certaines règles de gestion comptable
2
2
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS (Par ordre chronologique de mise en uvre)
Numéro Recommandation 01 rDeélevvelaontp pdeer lles dépôts dans les musées de France d’œuvres du Fonds national d’art contemporain (FNAC) a photographie, des arts décoratifs, du design et des métiers d’art.
02 Mettre en place, par conventions, des partenariats avec les musées des collectivités territoriales orientés vers l’art contemporain pour un enrichissement régulier de leurs collections à partir d’œuvres provenant du FNAC
03 Eoluavregritrs laesu ppousbsliibc ileitt épsr édsee ndtéapnôt tlse ds ’gœauravrnetise sd un éFcNesAsaCi rpers éàv luae ss épcaurr ilteé deét clrae tc odnus 2er9v aatoiûotn 2d0e0s0 œà udverse sl.i eux privés
04 Consacrer 10% du budget d’acquisitions du FNAC au conditionnement et la conservation préventive des œuvres
Modifier le code du patrimoine pour permettre, dans certaines conditions :
- des transferts de propriété d’œuvres du FNAC au profit des collectivités territoriales, indépendamment des 05 dispositions prévues pour les dépôts antérieurs à 1910 ;
- la possibilité d’aliéner les œuvres du fonds ancien du FNAC qui n’intéressent ni les institutions patrimoniales de l’Etat ni les collectivités territoriales
06 Proposer aux institutions patrimoniales de l’Etat le reversement des collections non contemporaines du FNAC
Prendre une option forte sur le devenir du CNAP et trancher entre deux hypothèses :
rapport 28
28
28
27
26 et 27
26
20
- soit renforcer l’autonomie de l’établissement public par rapport à la DAP(suppression de la présidence de20 à 22 transférées au 07trene)altira conimdatsinnoit’d s APCNu durteecirdfoncses sur DAP l artrecene; r du CNAP par le AD P ;édicisno sr sus leêtprets péd stôF uditrodmoc sed snoissim;N AC
- soit supprimer le CNAPplupart des dispositifs d’aide directe aux artistes et(déconcentrer en DRAC la professionnels actuellement gérés par le CNAP ; transformer le FNAC en service à compétence nationale)
22 à 24
Responsables de mise en œuvre DAP / CNAP
DAP / CNAP
DAP
CNAP
DAP / DAG
DAP / CNAP
DAP / DAG
Calendrier
d’exécution
2006
2006 /2007
2006 / 2007
2007
2007
2007 / 2008
Décision de principe: 2006
Mise en œuvre:
- Hyp.1: 2007
- Hyp.2: 2008
3
envisageable(s)
Agents Autres(préciser)attendue(*) 5, 1, 2
1, 6
5-6
correspondantesCitoyen Usager
buable
x
x
2, 5
2, 5
x
x
Recentrer le FNAC sur sa mission première : l’art contemporain
Amélioration attendue
2
1, 6
Principaux bénéficiaires
4
PRINCIPALES AMELIORATIONS QUALITATIVES ATTENDUES
Ouvrir la possibilité pour l’Etat de se dessaisir de certaines œuvres
x
du FNAC qui n’intéressent pas les collections publiques
5
Clarifier les responsabilités des acteurs de la politique des arts plastiques au sein de l’Etat
(*) : (1) Amélioration de l'égalité d'accès aux services publics (2) Meilleure adaptation des missions de l'Etat aux besoins; meilleure allocation des moyens de l'Etat par rapport aux besoins (3) Simplification des procédures (4) Réduction des délais de traitement (5) Modernisation du fonctionnement des structures de l'Etat (6) Meilleur accès à l'information (7) Renforcement des capacités de pilotage / de contrôle de l'Etat (8) Amélioration des conditions de travail des agents (9) Autres (à préciser)
x
7
x
x
x
x
x
Améliorer la conservation des œuvres du FNAC
4
x
Elargir les possibilités d’accès à l’art contemporain
Soutenir l’action des musées de France en faveur de l’art contemporain
1-2
3
