Les enjeux des négociations commerciales multilatérales du Millénaire
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01 novembre 1999
Licence :
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue
Français
A la veille du lancement d'un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales et face aux inquiétudes que suscite la libéralisation des échanges, le Conseil économique et social souligne la nécessité d'un cadre qui assure non seulement le progrès économique mais également le progrès social prenant ainsi en compte à la fois les différentes dimensions de l'échange international mais également l'attente de la société. Source : Conseil économique et social
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III
SOMMAIRE
Pages
AVIS adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du 24 novembre 1999 ................ I - 1
INTRODUCTION : UN NOUVEAU CONTEXTE, DES ENJEUX MAJEURS ...........................................................................................................5
I
II
- DONNER TOUTE SA PLACE À LA DIMENSION HUMAINE ET SOCIALE DES ÉCHANGES INTERNATIONAUX ET MIEUX INTÉGRER LES PAYS EN VOIE DE DÉVELOPPEMENT DANS LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL ...............................................8
A - DONNER TOUTE SA PLACE À LA DIMENSION HUMAINE ET SOCIALE DES ÉCHANGES INTERNATIONAUX ....................8 1. Renforcer la dimension humaine et sociale des échanges internationaux ..................................................................................8 2. Développer la coopération OMC-OIT..............................................9 3. Assurer une plus grande transparence des conditions sociales de la fabrication et de la distribution des produits ................................9
B - MIEUX INTÉGRER LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT DANS LOIT ET LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL .......10 1. Définir les différentes catégories de pays en voie de développement afin de mieux répondre à la diversité des situations et des besoins exprimés..................................................10 2. Donner aux pays en voie de développement les moyens de se conformer aux conventions de lOIT .............................................11 3. Dégager des synergies entre les différentes institutions internationales oeuvrant en faveur des PVD ..................................11 4. Prendre des mesures immédiates dans le cadre de lOMC en faveur des PVD ..............................................................................12
- ELARGIR LE CHAMP DE LA NÉGOCIATION POUR Y INTÉGRER TOUTES LES DIMENSIONS DE LÉCHANGE INTERNATIONAL..........................................................................13
A - LES « FIGURES IMPOSÉES » ET LES SUJETS TRADITIONNELS DE NÉGOCIATION : DES ENJEUX TOUJOURS ESSENTIELS................................................................13 1. Prendre en compte la PAC réformée et toutes les dimensions de lagriculture....................................................................................132. Affirmer la vocation forestière de la France et de lUnion européenne .....................................................................................15 3. Intégrer les préoccupations relatives à la pêche..............................15
IV
4. Répondre aux nouvelles attentes de lopinion publique en élargissant le champ de la négociation...........................................16 5. En matière de droits de douane industriels : couvrir lensemble des activités tout en prêtant une attention particulière aux secteurs sensibles ...........................................................................17 6. Faciliter les échanges......................................................................17 7. Compléter laccord sur les services ................................................18 8. Elargir et approfondir lAccord sur les marchés publics ................18 9. Assurer la mise en uvre de lAccord sur la propriété intellectuelle (ADPIC) ...................................................................19 10. Prendre dûment en compte la spécificité des DOM-TOM ...........20
B - ALLER AU-DELÀ DES SUJETS TRADITIONELS ET DE « LAGENDA INCORPORÉ »..........................................................20 1. Définir un cadre multilatéral pour linvestissement et la concurrence ....................................................................................20 2. Clarifier et compléter les règles relatives au commerce électronique....................................................................................22
III - MIEUX PRENDRE EN COMPTE DANS LA RÉGULATION DES ÉCHANGES COMMERCIAUX LES PRÉOCCUPATIONS EXPRIMÉES PAR LA SOCIÉTÉ............23
A - RÉPONDRE AUX ATTENTES DES CITOYENS EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITE DES PRODUITS ................................................................................23
B - MAINTENIR LEXCEPTION CULTURELLE ET PRÉSERVER LA DIVERSITÉ CULTURELLE ......................................................25
C - DÉFINIR DES RÈGLES ÉTHIQUES APPLICABLES AUX ÉCHANGES.......................................................................................26
IV - CONFORTER LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL ...........................................................................27
A - AMÉLIORER LES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE LOMC AFIN DACCROÎTRE SA LÉGITIMITÉ ET RENFORCER SA CRÉDIBILITÉ ET SON AUDIENCE INTERNATIONALE .........................................................................27 1. Etoffer davantage la structure administrative du secrétariat de lOMC à Genève ............................................................................27 2. Rendre les procédures plus transparentes .......................................28 3. Conforter la légitimité de lOrgane de règlement des différends....28
B - ELARGIR LE CHAMP DACTION TERRITORIAL DE LOMC POUR EN FAIRE UNE INSTANCE VÉRITABLEMENT UNIVERSELLE .................................................................................29
V
C - ETABLIR UNE VÉRITABLE COOPÉRATION ENTRE LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES À VOCATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE...................................................30
D - ACCROÎTRE LA TRANSPARENCE DE LOMC EN ASSOCIANT À SON FONCTIONNEMENT LES REPRÉSENTANTS DES ÉLUS ET DE LA SOCIÉTÉ CIVILE ORGANISÉE .....................................................................................31 1. Lexigence de transparence devrait se traduire dès louverture de la Conférence de Seattle ............................................................31 2. Lexigence démocratique dune participation active des parlements et des représentants de la société civile organisée .......31 3. Le rôle particulier du Conseil économique et social.......................32
CONCLUSION..................................................................................................33
ANNEXE A LAVIS..........................................................................................35 SCRUTIN............................................................................................................35DÉCLARATIONS DES GROUPES...................................................................37
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AVIS adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du 24 novembre 1999
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Le Bureau du Conseil économique et social a confié le 26 octobre 1999, à la section des Relations extérieures, la préparation dun avis intitulé «Les enjeux des négociations commerciales multilatérales du Millénaire»1 La section a . désigné M. Jean-Claude Pasty comme rapporteur. Ont été reçues les contributions de : •la section des Finances représentée par Mme Pierrette Crosemarie •la section du Travail représentée par M. Luis Manjon •la section du Cadre de vie représentée par Mme Aline Pailler et M. Jean Salmon •section de lAgriculture et de lalimentation représentée parla M. Jean-Marie Raoult * * * Cet avis exprime la position du Conseil économique et social sur lordre du jour et les mesures immédiates susceptibles dêtre prises dans le cadre de la Conférence de Seattle, qui doit se réunir du 30 novembre au 3 décembre prochain, et lancer un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales. Compte tenu de la brièveté qui a marqué son élaboration, imposée par le calendrier même de la Conférence de Seattle, certains points nont pu être approfondis au sein des différentes sections concernées. Ces points seront donc repris, à la lumière des décisions arrêtées à Seattle, et de lévolution des négociations, dans le cadre davis ultérieurs, qui seront autorisés au cas par cas par le Bureau. A cet effet, un comité de suivi des négociations est constitué au sein du Conseil économique et social, sous lautorité du Bureau.
132 abstentions (voir le résultat de ce Lensemble du projet davis a été adopté par 161 voix et scrutin en annexe)
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INTRODUCTION
UN NOUVEAU CONTEXTE, DES ENJEUX MAJEURS
Le développement du commerce mondial est un moteur essentiel de la croissance et de lemploi. Le nombre demplois en France liés à des activités exportatrices est considérable et ne cesse de croître. Une meilleure insertion des pays européens en voie de transition et des pays du Sud dans le commerce mondial peut représenter une chance similaire pour eux. Ce développement sinscrit lui-même dans un environnement international en constante évolution. Depuis 1986, date du lancement de la négociation du cycle de lUruguay, qui devait se conclure huit ans plus tard par la signature des accords de Marrakech, le contexte géopolitique sest profondément modifié. Le bloc soviétique (URSS et ses satellites) sest fissuré, son système centralisé sest effondré, exposant léconomie de ces pays à de brutales transitions, auxquelles, pour la plupart, ils nétaient pas préparés. Aujourdhui, tous ces pays souhaitent sintégrer à léconomie ouverte de marché, mais cela constitue pour eux un défi colossal, quà lévidence ils ne pourront relever seuls, et qui doit sinscrire dans une nouvelle organisation des relations économiques et sociales à léchelle planétaire. Si des réponses appropriées ne sont pas rapidement trouvées, le risque de voir se multiplier dans ces pays des explosions sociales pouvant générer des révolutions violentes, avec des effets déstabilisateurs sur lensemble de la communauté internationale ne saurait être négligé. Dans le même temps, les écarts de richesse se sont accrus entre les pays les plus développés et les pays les plus pauvres, (que lon désigne généralement sous le vocable peu flatteur des pays les moins avancés) et au sein même des pays développés. Le fossé qui sest ainsi élargi entre le Nord prospère et le Sud, menacé de paupérisation pérenne, est générateur de fortes tensions, qui menacent la paix mondiale. Enfin, dans les pays développés eux-mêmes, laccélération des innovations technologiques, concomitante à la libéralisation des échanges, a fragilisé des secteurs entiers de léconomie, notamment ceux qui emploient une main duvre faiblement qualifiée, provoquant des fractures sociales toujours dramatiques. Dans le même temps, les opinions publiques, mieux instruites et mieux informées, ont pris conscience que le phénomène de mondialisation (ou globalisation au sens étymologique du terme), dans la mesure où il nétait pas maîtrisé et semballait, pouvait remettre en cause des valeurs essentielles de civilisation, telles que les droits fondamentaux de lHomme au travail, la préservation de lenvironnement dans une optique de développement durable, la
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sécurité, la qualité et la diversité de lalimentation, lautosuffisance alimentaire ou la préservation des identités culturelles. Le rappel du contexte totalement nouveau dans lequel va sinscrire la future négociation sur la libéralisation des échanges, ne doit pas cependant nous conduire à penser quelle permettra de relever tous les défis identifiés. Mais il doit constituer le point de référence, le fil rouge qui devra guider les négociateurs pour quà lissue du cycle, les décisions qui seront prises en matière de libéralisation des échanges répondent aux préoccupations de la société civile, contribuent à réduire les incertitudes quant à lavenir, et définissent un mode opératoire qui permette de maîtriser certaines conséquences nuisibles de la mondialisation, afin que celle-ci soit bénéfique pour lensemble de lhumanité. Ce résultat ne pourra être atteint que si le processus de libéralisation des échanges nest pas conçu comme une fin en soi, mais comme un élément dune politique globale, intégrant des préoccupations qui ont été habituellement considérées comme étrangères aux relations commercialesstricto sensu, telles que le progrès humain, la préservation de lenvironnement, la promotion du progrès social, la réduction des écarts de développement et de distribution des richesses, la sécurité des consommateurs et le respect des diversités culturelles dans une perspective de développement durable pour lensemble des peuples et des territoires. En dautres termes, il sagit non seulement de faciliter les échanges, mais aussi den enrichir le contenu, y compris le respect de normes éthiques, chaque fois que la préservation de la dignité de la personne humaine ou dune communauté est en cause ou que pèsent des menaces sur lavenir de la planète. Une libéralisation des échanges non-régulée et érigée en dogme absolu conduirait au moins disant social et environnemental et au nivellement culturel, que les opinions publiques refusent catégoriquement. Afin déviter ces écueils, un indispensable effort de cohérence simpose à laction des différentes institutions internationales compétentes qui uvrent dans le domaine financier (FMI et Banque Mondiale), social (OIT), environnemental (PNUE), sanitaire (OMS), agricole (FAO) et culturel (UNESCO) ou qui soutiennent les politiques daide au développement. Pour que cette cohérence entre les objectifs recherchés et les moyens mis en uvre pour les atteindre, soit réalisée tout au long de la négociation, il est fondamental, du point de vue du Conseil économique et social, que soient respectés les principes suivants : −multilatéralisme des accords qui seront conclus, afin déviter la tentation daccords bilatéraux ou plurilatéraux, qui entérineraient des rapports de force défavorables aux plus faibles ; −caractère global de laccord final, selon la formule « rien nest acquis tant que tout nest pas acquis » ; −afin déviter la tentation du serviceunicité des engagements souscrits, à la carte, tout en tenant compte des problèmes spécifiques des pays les moins avancés et des économies en transition.
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Le Conseil économique et social regrette vivement que les conséquences des accords de Marrakech et de leur impact sur la croissance économique, lemploi et la situation sociale naient pas fait lobjet dun examen approfondi. Cet exercice aurait pu permettre une meilleure appréciation des données par lopinion et éclairer le nouveau cycle de négociations. Dès louverture des négociations, et sur chaque volet de lagenda, il est évident que lUnion européenne se doit dobtenir un bilan de la mise en uvre des accords de Marrakech, faisant ressortir la manière dont lensemble des partenaires se sont acquittés des obligations auxquelles ils avaient souscrit et éclairant les limites de leur application possible. Dès la phase de lancement des négociations, quatre objectifs majeurs clairement identifiés dans le mandat de négociation adopté par le Conseil des ministres de lUnion européenne, objectifs auxquels le Conseil économique et social adhère totalement, doivent être fermement défendus : •Donner toute sa place à la dimension humaine et sociale des échanges internationaux et mieux intégrer les pays en développement dans le système commercial multilatéral. •Elargir le champ de la négociation pour y intégrer les dimensions nouvelles de léchange international. Quil sagisse de nouveaux thèmes ou des sujets traditionnels, il est impératif que soit également pris en compte lensemble des conséquences de la libéralisation des échanges sur lemploi, lenvironnement, la protection de la santé, léquilibre menacé des territoires en voie de désertification et la préservation de la diversité culturelle. •Répondre aux préoccupations exprimées par la société civile, pour quune libéralisation des échanges, organisée et régulée, vienne en appui des politiques horizontales de préservation des ressources naturelles et de la santé et garantisse les droits sociaux fondamentaux et le respect de règles éthiques essentielles. •Conforter le système commercial multilatéral, en létendant à lensemble des partenaires du commerce international, en le rendant plus transparent et efficace, et en même temps plus démocratique par lassociation à son fonctionnement des parlements et des représentants de la société civile.
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I - DONNER TOUTE SA PLACE À LA DIMENSION HUMAINE ET SOCIALE DES ÉCHANGES INTERNATIONAUX ET MIEUX INTÉGRER LES PAYS EN VOIE DE DÉVELOPPEMENT DANS LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL
A - DONNER TOUTE SA PLACE À LA DIMENSION HUMAINE ET SOCIALE DES ÉCHANGES INTERNATIONAUXLe Conseil économique et social considère que lobjectif affiché lors de la création de lOMC, de mettre louverture des relations commerciales au service du progrès social et de lemploi, doit se traduire par des engagements concrets. Par ailleurs, dans le souci dassurer la transparence des travaux de lOMC, le Conseil économique et social souhaite que les organisations de la société civile, cest-à-dire les représentations des syndicats et des employeurs mais aussi des associations, des coopératives et des mutuelles, au niveau international soient invitées à suivre les travaux de lOMC en qualité dobservateurs. A ce titre, le Conseil économique et social adhère à une récente proposition du Comité économique et social de lUnion européenne visant à créer une plate-forme permanente pour les organisations de la société civile qui pourraient se voir reconnaître un pouvoir de proposition sur les différents sujets à lordre du jour de la négociation. De surcroît, le Conseil économique et social propose, dans lesprit de la déclaration commune des cinq confédérations syndicales du 12 octobre 1999, de :
1. Renforcer la dimension humaine et sociale des échanges internationaux Sur un plan général, le Conseil économique et social estime que la libéralisation régulée des échanges doit être mise au service dun objectif de développement équilibré de lappareil productif et dune distribution harmonieuse de lemploi entre les différents secteurs dactivité, pour lensemble des zones géographiques de la planète. Ainsi, la négociation ne saurait conduire un Etat ou un groupe dEtats à sacrifier les intérêts (et donc lemploi) dun secteur pour obtenir des gains stratégiques dans dautres secteurs jugés plus profitables. Le Conseil économique et social constate que la violation des droits fondamentaux de lhomme au travail définis par lOIT (linterdiction du travail forcé, linterdiction de toute discrimination, le respect dun âge minimum au travail, la reconnaissance aux travailleurs du droit dassociation et du droit à la négociation collective) est parfois utilisée comme un avantage comparatif constitutif de distorsions de concurrence. Il estime que ces pratiques doivent être combattues et quil convient de sassurer que ces règles sociales de base dont limportance a été admise par la Conférence ministérielle de Singapour, sont, grâce à des mesures incitatives, respectées par tous les partenaires du commerce mondial. Il propose que soit introduite une clause sociale dans les accords commerciaux.
