Les Conséquences des normes techniques pour les collectivités locales

Les collectivités locales rencontrent de sérieuses difficultés face au développement des normes techniques : le coût de leur mise en oeuvre pèse lourdement sur les budgets locaux, leur nombre et leur instabilité suscitent un sentiment d'insécurité juridique chez les élus dans la mesure où leur responsabilité est aujourd'hui plus facilement recherchée devant les juridictions pénales. La mission confiée à l'inspection générale de l'administration consiste à évaluer les difficultés qu'engendre cette situation et à proposer les moyens d'y remédier. Le présent rapport, après avoir rappelé les enjeux de la normalisation et de la réglementation, analyse les insuffisances de la représentation des collectivités locales et formule des propositions destinées à mieux les associer à l'élaboration des normes techniques.