Les communes concernées par le PTZ ancien

31 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 173 sur 232 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif au champ d'application géographique des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer des opérations de primo-accession dans l'ancien sous conditions de travaux NOR :ETLL1428837A Publics concernés :primo-accédants à la propriété et banques distribuant le prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, dénommé également « prêt à taux zéro » ou « PTZ ». Objet :définition du périmètre d’application du PTZ pour l’acquisition de logements anciens sous condition de travaux. er Entrée en vigueur :l’arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2015. Notice :L’arrêté précise la liste des communes pour lesquelles les opérations de primo-accession à la propriété sont éligibles au PTZ pour l’acquisition de logements anciens sous condition de travaux, en complément des conditions d’éligibilité mentionnées aux articles L. 31-10-2 à L. 31-10-5. Références :Les textes visés par cet arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance. gouv.fr).