Les charges locatives

Philippe Pelletier, avocat à la Cour et président de l'ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat), part du constat selon lequel le droit et le fait présentent des différences sensibles en matière de charges locatives. Cette situation se manifeste par des pratiques incertaines d'application de la règle juridique et appelle également une mesure de l'importance économique des charges locatives. Le rapport s'attache à définir les orientations possibles pour ajuster l'équilibre entre propriétaires et locataires de logements afin d'encourager la maîtrise des charges, de tenir compte des changements du métier des personnels et de permettre le développement de nouveaux services. L'auteur présente enfin, dans le cadre de ces orientations, le contenu précis et les modifications envisagées dans le régime juridique de la relation locative. Au-delà de la consolidation de la règle existante, il s'agit notamment d'actualiser et de faire évoluer la liste des charges récupérables, pour la rendre plus efficace, et de renforcer les relations locatives par l'information, la concertation et le règlement des différends.