La Tarification des réseaux de transport et de distribution de l'électricité : rapport d'étape

Dans le cadre de la transposition en droit français de la directive sur le marché intérieur de l'électricité, examen de la tarification de l'utilisation et du développement des réseaux de transport et de distribution de l'électricité dans le cadre général de l'accès aux réseaux électriques en tenant compte des questions liées aux coûts de raccordement et aux problèmes de congestion et de fluidité des échanges d'énergie sur ces réseaux. Puis, afin d'assurer le contrôle des subventions croisées et le fonctionnement efficace du marché de l'électricité, examen des principes économiques applicables à la fourniture d'électricité aux consommateurs non éligibles.