Internet : enjeux juridiques : rapport au ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et au ministre de la culture

Rapport présentant le cadre législatif et réglementaire applicable à l'Internet, notamment pour la protection de l'individu et de l'ordre public ainsi que la protection du consommateur, selon quatre axes : en premier lieu, présentation du fonctionnement du Réseau (historique, acteurs, normes...) ; ensuite, évocation des possibilités d'application du droit positif à l'Internet, du dispositif législatif actuel et des manières d'adapter le deuxième au premier ; troisièmement, l'exemple des Etats-Unis, du Canada et de l'Union européenne, plus particulièrement de l'Allemagne et de la Grande-Bretagne ; enfin, énumération de propositions qui privilégient notamment l'autocontrôle et la clarification des responsabilités sur le Réseau.