Evaluation de l'obligation de détention de capacité de transport sous pavillon français inscrite dans la loi du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

Les ministres du redressement productif et de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche ont demandé aux vice-présidents du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et du Conseil général de l'environnement et du développement durable de procéder à une évaluation des dispositions de la loi du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier (articles L.631-1 et suivants du Code de l'énergie). Cette loi impose aux entreprises de raffinage une obligation de détention d'une capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français. La mission a analysé dans un premier temps, la nature et la perception des risques portant sur les approvisionnements énergétiques de la France par voie maritime, notamment dans une perspective historique, et dressé un bilan de l'application de la loi. Dans un second temps, elle a analysé les changements intervenus dans l'environnement économique et maritime et dans le cadre juridique, notamment communautaire, au cours des vingt dernières années et a comparé la situation française en matière d'approvisionnement pétrolier et de potentiel de transport maritime à celle des principaux Etats de l'Union européenne.