Enquête relative aux frais de siège des associations gestionnaires d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux : rapport

Au terme d'une enquête effectuée auprès des autorités de tutelles de petites ou grandes associations ainsi que de certaines fédérations d'associations gestionnaires, le présent expose successivement les quatre points suivants :
- la réglementation actuelle organise un contrôle peu dynamique des frais de sièges,
- les difficultés d'application ne concernent qu'un nombre limité de grandes associations,
- les risques d'une remise en cause radicale des principes actuels qui encadrent la tarification des frais de siège,
- la nécessité d'une actualisation du dispositif de tarification permmettant de favoriser une procédure contractuelle plus souple et de renforcer les exigences de contrôle.