De l'élaboration de la législation communautaire à sa mise en oeuvre en droit national : contribution du Conseil économique et social à la réflexion sur mieux légiférer

Ce rapport analyse le processus décisionnel européen, des consultations préalables aux décisions jusqu'à leur mise en oeuvre en droit national. Elle présente également la stratégie visant à « Mieux légiférer » au plan communautaire, avec ses instruments et ses enjeux et émet des propositions pour y parvenir.