augmentation des tarifs de fourrière (Journal officiel)

28 novembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 26 sur 134 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR A r r ê t é d u 2 6 n o v e m b r e 2 0 1 4 m o d i fi a n t l ’ a r r ê t é d u 2 8 n o v e m b r e 2 0 0 3 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes NOR :INTS1426978A Publics concernés :propriétaires de véhicules particuliers, professionnels du dépannage-remorquage et gardiens de fourrière. Objet :fixation des tarifs maxima des frais de fourrière pour les véhicules dans les communes les plus importantes. er Entrée en vigueur :le texte entre en vigueur le 1 janvier 2015. Notice :le présent arrêté modifie l’arrêté fixant les tarifs maxima d’enlèvement et de garde des véhicules applicables dans les communes les plus importantes. Il crée une nouvelle catégorie de communes bénéficiant de tarifs adaptés. Ces tarifs tiennent compte de l’existence de problèmes de circulation et de stationnement dans ces communes. Ils prennent également en compte les difficultés de mise en œuvre des opérations d’enlèvement et de garde en fourrière dans ces communes. Références :le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Vu le code de la route, notamment ses articles L.