Echange de notes du 9 avril 1973 entre la Suisse et la France concernant la création, en gare de Bâle

0.631.252.934.954.3Echange de notesdu 9 avril 1973 entre la Suisse et la Franceconcernant la création, en gare de Bâle CFF,d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés et les contrôles1en cours de route entre Bâle et Mulhouse et vice versaEntré en vigueur le 9 avril 1973 (Etat le 15 avril 2003)Texte originalMinistère desAffaires Etrangères Paris, le 9 avril 1973Ambassade de SuisseParisLe Ministère des Affaires Etrangères présente ses compliments à l’Ambassade deSuisse et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 9 avril 1973 dont la teneurest la suivante:«L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Affai-erres Etrangères et, en se référant à l’article 1 paragraphe 4, de la Convention2entre la Suisse et la France du 28 septembre 1960 relative aux bureaux àcontrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, al’honneur de lui communiquer ce qui suit:Le Conseil fédéral suisse a pris connaissance de l’arrangement concernant lacréation, en gare de Bâle CFF, d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposéset les contrôles en cours de route entre Bâle et Mulhouse et vice versa.Cet arrangement, adopté à Lugano, les 19 et 20 octobre 1972, par la Com-ermission mixte franco-suisse prévue à l’article 27, paragraphe 1 de la Con-vention susvisée, a la teneur suivante:Arrangement concernant la création, en gare de Bâle CFF, d’un bureau àcontrôles nationaux juxtaposés et les contrôles en cours de route entre Bâleet ...