Accord du 15 décembre 1975 entre la Suisse et l’Italie relatif à la création d’un bureau à contrôles

0.631.252.945.461.81Traduction Accord entre la Suisse et l’Italie relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la gare ferroviaire internationale de Domodossola et à la gare internationale aux marchandises de «Domo II» à Beura-Cardezza, ainsi qu’au contrôle en cours de route sur le parcours Brigue–Domodossola et vice versa de la ligne ferroviaire du Simplon Conclu le 3 février 1999 Entré en vigueur le 3 février 1999 (Etat le 3 août 2004) Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Italienne, vu la convention conclue à Berne le 11 mars 1961 (ci-après dénommée «convention-cadre») relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et au contrôle en cours 2de route ; vu l’accord passé à Genève le 15 décembre 1975, avec lequel ont été réglées – sur la base de l’art. 2, al. 2 et 3, de la convention-cadre – la création d’un bureau à contrô-les nationaux juxtaposés à la gare ferroviaire internationale de Domodossola et l’exécution du contrôle en cours de route sur le parcours Brigue–Domodossola et 3vice versa ; considérant la nécessité d’apporter à cet accord les adaptations et modifications ré-sultant du transfert du trafic marchandises de la gare ferroviaire de Domodossola à la gare ferroviaire aux marchandises de «Domo II», située sur le territoire de la com-mune de Beura-Cardezza (Italie); ont conclu le nouvel accord suivant: Art. 1 Objet de l’accord Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est ...