Arrêté sur les prix du tabac

11 janvier 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 46 sur 106 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES BUDGET Arrêté du 19 décembre 2013 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l’exclusion des départements d’outre-mer NOR : BUDD1330787A Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 572, 572 bis et 575 E bis ; Vu l’annexe II au code général des impôts, notamment son article 284, Arrête : erArt. 1 .− A compter du 13 janvier 2014, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l’exclusion des départements d’outre-mer, jointe à l’arrêté susvisé est modifiée conformément aux tableaux ci-joints. Art. 2. − Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l’article 575 E bis du code général des impôts. Art. 3. − Pour les acheteurs-revendeurs et les revendeurs de tabacs manufacturés mentionnés au premier alinéa de l’article 568 du code général des impôts, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l’article 572 bis du même code. Art. 4.