Arrêté sur l'interdiction des déplacements des supporters de foot (Journal Officiel)

29 novembre2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 65 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Arrêté du 27 novembre 2015 portant interdiction de déplacement des supporters de clubs de e ee e football lors des 16à 18journées du championnat de Ligue 1, des 17et 18journées du e championnat de Ligue 2, du 8tour de la Coupe de France et des matchs de la Ligue des champions et de l’Europa Ligue NOR :INTD1528773A Le ministre de l’intérieur, Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-1 ; o Vu la loi n55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ; o Vu la loi n79-587 du 11 juillet 1979 modiiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ; o o Vu la loi n2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’eficacité de ses dispositions ; o o Vu le décret n2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n55-385 du 3 avril 1955 ; o o Vu le décret n2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n55-385 du 3 avril 1955 ; o o Vu le décret n2015-1478 du 14 novembre 2015 modiiant le décret n2015-1476 du 14 novembre 2015 portant o application de la loi n55-385 du 3 avril 1955 ; Considérant qu’en vertu de l’article L.