Arrêté du 29 décembre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

6 janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 21 sur 72 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Arrêté du 29 décembre 2014 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR :INTE1430243A Le ministre de l’intérieur et le ministre des finances et des comptes publics, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ; Vu l’arrêté du 10 décembre 2014 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ; o Vu les avis rendus le 9 décembre 2014 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle. o Vu les avis rendus le 16 décembre 2014 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, Arrêtent : er Art. 1 . –En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, et les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique). Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ciaprès, pour le risque et aux périodes indiqués.